Conditions générales de vente

Conditions générales de vente AssuraSwiss (mise à jour du 07.10.2026). 1. Vendeur : AssuraSwiss, nom commercial exploité par MK DIGITAL SAS, 9 rue des Oseraies, 93100 Montreuil, France, SIREN 953 811 601 ; contact : mkdigital.paris@gmail.com. 2. Services : abonnements mensuels d'accompagnement administratif pour particuliers et professionnels en Suisse, dont le contenu est décrit pour chaque formule sur https://assuraswiss.ch/abonnements ; obligation de moyens ; ni conseil juridique, fiscal ou en placement, ni intermédiation d'assurance. 3. Prix et paiement : prix en CHF par mois, payés par carte ou PayPal, débités à la souscription puis chaque mois à la même date. 4. Durée et résiliation : sans engagement, résiliable à tout moment depuis l'espace abonné ou par e-mail ; effet à la fin de la période mensuelle payée, sans nouveau prélèvement ; le mois entamé n'est pas remboursé, sauf droit de rétractation. 5. Rétractation : consommateurs résidant dans l'Union européenne, 14 jours à compter de la souscription ; si le service a commencé à votre demande avant la fin de ce délai, le montant du service fourni reste dû. 6. Données : voir https://assuraswiss.ch/confidentialite. 7. Droit applicable : droit français, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur. Texte complet : https://assuraswiss.ch/cgv